Avocat en aménagement de peine à Versailles

Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale ? Vous avez été condamné devant une juridiction pénale à une peine d’emprisonnement ? Vous souhaitez demander l’aménagement de votre peine ? En sa qualité d’avocat en droit pénal à Versailles, Maître HARMAND peut le demander pour vous.

Aux termes de l’article 723-15 du Code de procédure pénale, l’aménagement de peine a pour but premier d’éviter la mesure privative de liberté, qui comme son nom l’indique, porte atteinte au principe de sureté.

Contactez Maître HARMAND, situé à Versailles, il vous accueille au sein de son cabinet pour que vous lui détailliez la situation et pour élaborer une stratégie juridique, dans laquelle la protection de vos intérêts sera la priorité. Sachez également que votre avocat peut se déplacer dans les cas où vous feriez déjà l’objet d’une mesure privative de liberté (garde à vue, prison, détention provisoire…).

Votre avocat à Versailles vous explique les conditions préalables à toute demande d’aménagement de peine

Qu’importe les raisons de votre demande, Maître HARMAND vous expliquera (avant tout engagement d’une procédure tendant à demander l’aménagement de votre peine), quelles en sont les conditions d’accès. En effet, toute sanction pénale ne peut faire l’objet d’un tel processus.

Pour certaines peines, au regard de l’importance de l’infraction commise et de la peine encourue, il ne vous sera pas toujours possible d’en demander l’aménagement. Ainsi, cette action ne vous sera accordée que dans les cas où votre peine d’emprisonnement serait inférieure ou égale à deux ans. Lorsqu’il s’agira d’une sanction prononcée pour récidive, vous ne pourrez demander l’aménagement de votre peine que si son reliquat (reste de la peine qu’il vous reste à purger) est inférieur à un an d’emprisonnement.

Les connaissances de votre avocat vous permettront de connaître, avant chacune de vos procédures, vos chances d’obtenir une décision favorable du juge d’application des peines. Maître HARMAND agira toujours avec une transparence totale pour vous permettre de faire votre choix en toute liberté.


Aménagement de peine

Liberté surveillée

Quels sont les aménagements de peines qu’il vous est possible de demander ?

Dans le respect de certaines conditions, vous pourrez demander des types d’aménagement de peines alors que d’autres vous seront refusés. Dans ce cadre, et au regard de l’importance de savoir ce qu’il est possible de demander, Maître HARMAND, votre avocat à Versailles compétent dans l’aménagement des peines, saura vous détailler l’ensemble des mesures possibles.

  • Le placement sous surveillance électronique (PSE) : plus communément appelé « bracelet électronique », il s’agit d’un aménagement de peine préalable à la liberté conditionnelle ;
  • La semi-liberté : vous pourrez quitter l’établissement pénitencier dans une certaine plage horaire ;
  • Le placement extérieur : la personne condamnée peut travailler à l’extérieur de la prison sous la surveillance du personnel pénitencier ;
  • La libération conditionnelle : il s’agit d’une libération anticipée lorsque vous avez purgé la moitié de votre peine et réalisé des efforts conséquents de réadaptation ;
  • Le jour-amende : vous demandez la conversion de votre peine en amende lorsqu’elle est inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ;
  • Les travaux d’intérêts généraux : travail non rémunéré, uniquement si votre peine est inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ;
  • Le fractionnement de la peine : pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an de réclusion et de détention criminelle.

Consultez également :