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Avocat en droit de l’urbanisme à Versailles

Le droit de l’urbanisme est sans doute le pan le plus méconnu du droit immobilier. Il concerne l’ensemble des règles régissant les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, lotissement, certificats d’urbanismes, non -opposition à déclaration préalable…). Cette matière exige de solides connaissances en droit administratif. Maître HARMAND, avocat à Versailles , saura être le professionnel qui vous aidera à défendre votre dossier. 

Maître HARMAND intervient sur l’ensemble du territoire national tant devant les juridictions administratives (contentieux des autorisations d’urbanisme) que devant les juridictions pénales (constructions illégales, infractions au code de l’urbanisme, infractions au code de l’environnement…)

Il s’agit alors de prendre en compte les intérêts publics, au dépit parfois des intérêts des particuliers. Dans cet objectif, il convient de connaître quelle est l’étendue de l’application du droit de l’urbanisme pour pouvoir comprendre le rôle prépondérant de votre avocat en la matière.

Prenez contact avec Maître HARMAND qui vous sera d’un apport certain, tant par l’octroi de conseils juridiques que par ses qualités professionnelles dans la représentation de votre dossier devant les tribunaux.

Qu’englobe le droit de l’urbanisme ?

Toute collectivité territoriale possède des espaces publics aménagés dans le but de répondre à un intérêt supérieur, général. Dès lors, ces espaces ne faisant pas l’objet d’appropriation, ils peuvent alors faire l’objet d’aménagements spéciaux de l’administration. Dans ce cadre, il est nécessaire de réaliser un projet qui établira l’étendue de la réalisation et la raison pour laquelle celui-ci répond à un intérêt public.

Selon l’étendue de votre projet, il se peut que vous soyez dans l’obligation d’exproprier certaines personnes de leur habitation, moyennant bien sûr une juste et préalable indemnité. Cette expropriation doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique du préfet (DUP).

Vous n’êtes pas sans savoir que toute expropriation peut faire l’objet de nombreuses contestations, tant sur l’intérêt public du projet (et dont la DUP) que sur la procédure d’expropriation en elle-même.

Sachez que dans de nombreux cas, la contestation des administrés se fait directement contre la DUP émise par le préfet. Afin d’éviter toute illégalité, Maître HARMAND, votre avocat en droit de l’urbanisme à Versailles, vous conseillera dans la création de votre projet et dans la réalisation de la DUP (arrêté préfectoral ou décret en Conseil d’État).

Droit de l'urbanisme
Avocat en droit de l'urbanisme

Quelle sera la mission de votre avocat à Versailles en droit de l’urbanisme ?

Les missions de votre avocat en droit de l’urbanisme relèvent de deux ordres distincts. D’une part, Maître HARMAND vous conseillera et vous décrira l’ensemble de la procédure, pour que vous puissiez réaliser les différentes étapes selon les obligations d’informations et celles concernant l’utilité publique de votre projet.

Dans un second temps, votre professionnel du droit vous représentera dans l’ensemble des contentieux qui se présenteront, qu’il s’agisse de la contestation ou de la défense du permis de construire. Obtenez l’assistance d’un professionnel du droit, compétent en droit de l’urbanisme, pour parfaire la réalisation d’une expropriation.

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