Avocat en droit de la fonction publique à Versailles
Le droit de la fonction publique constitue la branche du droit administratif afférente aux relations professionnelles entre les différentes administrations (État, Collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers…) et leur personnel.
En tant que fonctionnaire, vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration pour diverses raisons ? Pour cela, vous estimez que la présence d’un professionnel du droit vous est nécessaire ? Avocat à Versailles, Maître HARMAND assiste les employés de la fonction publique dans l’ensemble de leurs démarches.
Au regard de l’importance de vous faire représenter face à l’administration, vous vous devez de contacter votre avocat. Il répondra à l’ensemble de vos questions, vous fournira de précieux conseils juridiques et vous représentera également au cours de votre contentieux.
Quelles sont les missions d'un avocat en droit de la fonction publique ?
La carrière d’un employé de la fonction publique peut s’accompagner de différentes situations, dans lesquelles la présence d’un avocat vous sera indispensable. En effet, si vous n’avez pas, à proprement parler de responsable physique, ce rôle est attribué à l’administration de l’État contre laquelle il vous est possible d’effectuer des réclamations.
Maître HARMAND saura être ce professionnel du droit, vous conseillant des démarches que vous devez engager et vous informant de vos possibilités (en cas de contentieux). Votre avocat vous sera alors d’une aide précieuse avant l’engagement des procédures, mais également dans le cadre d’une phase contentieuse.
Il établira avec vous une stratégie en accord avec vos volontés, vos objectifs et vos besoins, pour que la défense de vos intérêts se fasse d’une part par un professionnel qualifié, mais aussi dans le respect de votre volonté.
Contactez-le dès à présent pour connaître l’étendue de ses possibilités, Maître HARMAND vous accueillera au sein de son cabinet d’avocats à Versailles pour vous représenter en tant qu’employé de la fonction publique.
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Dans quelles situations un avocat vous sera nécessaire ?
Le statut des employés de la fonction publique présente une certaine différence avec celui des salariés du secteur privé. De fait, dans le cadre du droit du travail, les employés du secteur privé intentent des actions devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes.
En revanche, étant sous l’autorité de l’administration, il convient de vous faire représenter devant le tribunal administratif, le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel.
Vous souhaitez engager une procédure à la suite d’une décision de votre hiérarchie, vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire, ou êtes victime de harcèlement ? N’hésitez pas à contacter Maître HARMAND qui saura vous informer de la tenue de la procédure, interpréter les normes légales en vigueur applicables à votre situation et vous représenter devant l’ensemble des juridictions administratives.
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